Droit immobilier : transactions immobilières
15/10/2025
La rétractation du vendeur empêche-t-elle la vente ? Comprendre l'article 1124 du Code civil, la position de la jurisprudence et les recours.
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Droit à la construction
4/09/2025
Réception, garanties et expertise : découvrez comment documenter les malfaçons et obtenir une reprise conforme ou une indemnisation.
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Droit immobilier : transactions immobilières
2/09/2025
Information, conseil et vérifications : découvrez quand la responsabilité de l'agent immobilier peut être engagée et quels recours envisager.
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Droit de la responsabilité
Droit immobilier : transactions immobilières
30/08/2025
Un diagnostic amiante incomplet ou faux peut causer des travaux imprévus. Découvrez les preuves et démarches nécessaires pour être indemnisé.
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Droit immobilier : transactions immobilières
23/08/2025
DPE, amiante, plomb, termites, gaz, électricité et risques : retrouvez les principaux diagnostics à préparer avant une vente.
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Droit de la responsabilité
18/08/2025
Deux ans après la découverte du vice et un délai butoir de vingt ans : comprendre les délais applicables à l'action en garantie.
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Droit immobilier : transactions immobilières
10/08/2025
Titre, diagnostics, financement, urbanisme et copropriété : les contrôles essentiels pour sécuriser un compromis de vente.
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Droit immobilier : transactions immobilières
4/08/2025
Après la signature du compromis, le vendeur ne bénéficie pas du délai de rétractation de l'acquéreur. Ses possibilités de sortie sont limitées.
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Droit immobilier : transactions immobilières
27/07/2025
Vente, location, copropriété ou travaux : découvrez comment la médiation immobilière peut permettre de construire une solution amiable.
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Droit de la responsabilité
18/07/2025
La saisie conservatoire bloque temporairement des biens du débiteur lorsque la créance paraît fondée et que son paiement est menacé.
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