Droit immobilier
16/05/2026
La compensation entre le dépôt de garantie et l'indemnité d'occupation, une illustration jurisprudentielle de la volonté d'équilibrer les droits du bailleur et ceux du locataire.
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Droit immobilier
12/04/2026
La personnalisation de son logement loué par le locataire, vaste sujet. Focus sur les autorisations et obligations du locataire, et les actions du propriétaire en cas de dégradations.
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Droit à la construction
23/03/2026
La Cour de cassation réaffirme le fondement de la responsabilité des locateurs d'ouvrage : avant réception, l'entrepreneur est tenu d'une responsabilité contractuelle.
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Droit immobilier
2/02/2026
Impayés de loyer : que peut faire un propriétaire ? Découvrez les étapes clés d’une procédure d’expulsion rigoureuse et encadrée par la loi.
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Droit de la responsabilité
15/01/2026
Après une agression, il est possible d’être indemnisé, même si l’auteur n’a pas été identifié, est en fuite, ou s’il est insolvable, par la mise en jeu de mécanismes spécifiques pour protéger les victimes d’infractions pénales : l’indemnisation par le fonds de garantie des victimes (FGTI) par la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
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Droit de la responsabilité
4/01/2026
Vous avez acquis un bien qui présente un défaut sérieux non visible au moment de l’achat ? La garantie des vices cachés vous permet d’agir pour obtenir la réparation du préjudice subi, que ce soit par l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
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Droit immobilier
26/12/2025
La responsabilité pour trouble anormal de voisinage protège toute personne subissant des nuisances excessives de la part d’un voisin. Il est important de comprendre ses conditions de mise en œuvre et les actions possibles lorsque vous subissez un trouble, qu’il soit ponctuel ou permanent.
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Droit à la construction
3/11/2025
Tout projet de construction ou de rénovation s’accompagne de garanties légales et contractuelles essentielles, destinées à sécuriser les intérêts du maître de l’ouvrage comme ceux du constructeur. Ces garanties obéissent à des règles précises et à des conditions de mise en œuvre spécifiques. Attardons-nous sur ces règles afin de mieux les comprendre et savoir comment les mobilier en cas de difficulté.
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Droit des mineurs
10/10/2025
La procédure d’assistance éducative est une mesure judiciaire de protection de l’enfance mise en œuvre lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d’éducation d’un mineur sont en danger. Que vous soyez parent ou enfant, il est essentiel d’en comprendre les enjeux afin de connaître vos droits et les garanties qui vous sont reconnues tout au long de la procédure.
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