Droit immobilier : contentieux locatif
6/09/2026
A compter du 1er octobre 2026, le contrat type de location évolue, et renforce la protection des bailleurs de location à usage de résidence principale.
Lire la suite
Droit immobilier : contentieux locatif
16/05/2026
La compensation entre le dépôt de garantie et l'indemnité d'occupation, une illustration jurisprudentielle de la volonté d'équilibrer les droits du bailleur et ceux du locataire.
Lire la suite
Droit immobilier : contentieux locatif
12/04/2026
La personnalisation de son logement loué par le locataire, vaste sujet. Focus sur les autorisations et obligations du locataire, et les actions du propriétaire en cas de dégradations.
Lire la suite
Droit à la construction
23/03/2026
La Cour de cassation réaffirme le fondement de la responsabilité des locateurs d'ouvrage : avant réception, l'entrepreneur est tenu d'une responsabilité contractuelle.
Lire la suite
Droit immobilier : contentieux locatif
2/02/2026
Impayés de loyer : que peut faire un propriétaire ? Découvrez les étapes clés d’une procédure d’expulsion rigoureuse et encadrée par la loi.
Lire la suite
Droit de la responsabilité
15/01/2026
Après une agression, il est possible d’être indemnisé, même si l’auteur n’a pas été identifié, est en fuite, ou s’il est insolvable, par la mise en jeu de mécanismes spécifiques pour protéger les victimes d’infractions pénales : l’indemnisation par le fonds de garantie des victimes (FGTI) par la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
Lire la suite
Droit de la responsabilité
4/01/2026
Vous avez acquis un bien qui présente un défaut sérieux non visible au moment de l’achat ? La garantie des vices cachés vous permet d’agir pour obtenir la réparation du préjudice subi, que ce soit par l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
Lire la suite
Droit immobilier : transactions immobilières
26/12/2025
La responsabilité pour trouble anormal de voisinage protège toute personne subissant des nuisances excessives de la part d’un voisin. Il est important de comprendre ses conditions de mise en œuvre et les actions possibles lorsque vous subissez un trouble, qu’il soit ponctuel ou permanent.
Lire la suite
Droit à la construction
3/11/2025
Tout projet de construction ou de rénovation s’accompagne de garanties légales et contractuelles essentielles, destinées à sécuriser les intérêts du maître de l’ouvrage comme ceux du constructeur. Ces garanties obéissent à des règles précises et à des conditions de mise en œuvre spécifiques. Attardons-nous sur ces règles afin de mieux les comprendre et savoir comment les mobilier en cas de difficulté.
Lire la suite