Le droit de la construction regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables à la conception, la réalisation, la réception et au suivi des travaux de construction ou de rénovation.
Il concerne aussi bien la construction d’une maison individuelle que la réalisation d’une extension, d’une piscine, d’une terrasse, d’une véranda, d’un garage, l’installation d’un système de chauffage ou de climatisation, ou encore des travaux de rénovation importants affectant un immeuble existant.
Cette matière encadre les relations entre les différents intervenants à l’opération de construction : maître d’ouvrage (le client), architecte, maître d’œuvre, entrepreneur, artisan, promoteur immobilier, bureau d’études, sous-traitant ou encore assureur.
Le droit de la construction trouve principalement à s’appliquer lorsqu’un litige survient à l’occasion de travaux.
Les difficultés les plus fréquemment rencontrées concernent les malfaçons, les désordres affectant l’ouvrage, les non-conformités, les retards de chantier, les abandons de travaux, les dépassements de budget, les défauts de paiement ou encore les refus de prise en charge par les assurances.
L’une des premières questions que se pose un maître d’ouvrage confronté à des désordres est de savoir qui est responsable et quels recours peuvent être exercés.
La réponse dépend de nombreux éléments : la nature des travaux réalisés, la date d’apparition des désordres, leur gravité, les intervenants concernés et les garanties susceptibles d’être mobilisées.
La réception des travaux constitue une étape essentielle en droit de la construction.
Cet acte marque l’acceptation de l’ouvrage par le maître d’ouvrage, avec ou sans réserves.
À compter de cette date commencent à courir plusieurs garanties légales destinées à protéger le propriétaire contre les désordres pouvant affecter la construction.
La garantie de parfait achèvement oblige l’entreprise à réparer tous les désordres signalés lors de la réception ou révélés dans l’année qui suit.
La garantie biennale couvre pendant deux ans les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage, tels que certains équipements de chauffage, volets ou installations techniques.
Enfin, la garantie décennale protège le propriétaire pendant dix ans contre les dommages les plus graves compromettant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.
Lorsque les conditions légales sont réunies, ces garanties permettent d’obtenir la réparation des désordres sans avoir à démontrer une faute du constructeur. Encore faut-il respecter les délais applicables et accomplir les démarches nécessaires pour préserver ses droits.
En pratique, il est souvent recommandé d’agir rapidement dès l’apparition d’un désordre. Un constat, des photographies, des échanges écrits avec l’entreprise ou encore une expertise amiable peuvent constituer des éléments de preuve déterminants.
Dans certaines situations, une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal peut s’avérer indispensable afin d’identifier l’origine des désordres, d’évaluer leur gravité et de déterminer les responsabilités de chacun.
Le contrat conclu entre le maître d’ouvrage et l’entreprise, appelé contrat de louage d’ouvrage, crée des obligations réciproques entre les parties.
Avant même le début des travaux, le constructeur est tenu d’un devoir de conseil et d’information.
Il doit notamment attirer l’attention de son client sur les contraintes techniques du projet, les risques identifiés, les études préalables nécessaires ou encore les solutions les plus adaptées à la situation.
Lorsqu’une intervention spécialisée est requise, il lui appartient également de recommander le recours à un professionnel compétent.
Au cours de l’exécution du chantier, l’entreprise doit réaliser les travaux conformément au contrat, aux règles de l’art et aux normes techniques applicables.
Elle est tenue de livrer un ouvrage conforme aux prestations commandées, exempt de malfaçons et propre à l’usage auquel il est destiné.
De son côté, le maître d’ouvrage doit notamment régler les factures dans les conditions prévues au contrat, faciliter l’accès au chantier et coopérer à la bonne exécution des travaux.
À l’issue du chantier, la réception permet au maître d’ouvrage d’émettre des réserves en cas de défauts apparents.
Lorsque le contrat le prévoit, une retenue de garantie pouvant atteindre 5 % du montant des travaux peut être conservée afin de garantir la levée de ces réserves.
Cette retenue constitue un moyen de pression légitime permettant d’obtenir la correction des désordres constatés avant le règlement définitif du marché.
Face à un litige de construction, chaque situation nécessite une analyse juridique précise.
Les recours diffèrent selon que les travaux sont en cours, réceptionnés ou achevés depuis plusieurs années.
Une intervention rapide permet souvent d’éviter l’aggravation des désordres, de préserver les preuves nécessaires et d’optimiser les chances d’obtenir une réparation intégrale de votre préjudice.
J’accompagne les particuliers, les professionnels et les maîtres d’ouvrage à toutes les étapes de leurs projets de construction, tant en phase de conseil qu’en phase contentieuse.
J’interviens notamment en cas de malfaçons, de désordres décennaux, de retards ou abandons de chantier, de litiges relatifs à la réception des travaux, de difficultés de paiement, de mise en œuvre des garanties légales ou d’expertises judiciaires.
Mes expertises clés :
Vous êtes un particulier, un syndicat de copropriétaires, un syndic de copropriété, une agence immobilière, un constructeur, un entrepreneur, un maître d’oeuvre, un bureau d’études, et vous rencontrez une difficulté dans le cadre de travaux de construction que vous avez commandés ou réalisés ?
Le chantier a pris du retard, des désordres apparaissent sur l’ouvrage construit, le maître d’ouvrage ne règle pas votre facture ?
Je vous accompagne afin de solutionner ces difficultés, en phase amiable, en expertise judiciaire et, le cas échéant, dans le cadre d’une procédure devant le Tribunal.
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