La vente d’un bien immobilier peut échouer alors que les parties se sont déjà engagées, notamment après la signature d’un compromis ou d’une promesse de vente.
Le vendeur peut revenir sur son engagement ou refuser de réitérer la vente alors que l’acquéreur a respecté ses propres obligations, ce qui peut constituer une faute contractuelle.
L’échec de la vente peut également résulter du comportement de l’acquéreur : refus injustifié de signer l’acte définitif, non-respect de ses engagements ou abandon du projet en dehors des cas dans lesquels il dispose d’un droit de rétractation ou d’une condition suspensive.
Que vous soyez vendeur ou acquéreur, confronté à une situation de refus de réitération ou de finalisation de la vente, je vous accompagne pour demander, en phase amiable ou devant le tribunal judiciaire :
L’acquisition d’un bien immobilier peut révéler, après la vente, des désordres ou des vices cachés qui n’avaient pas été identifiés lors de l’achat. Infiltrations, problèmes d’humidité, fissures, défauts d’étanchéité, termites, installations défectueuses ou dangereuse, travaux irréguliers : selon leur nature, ces difficultés peuvent engager la responsabilité du vendeur ou d’autres intervenants.
Un défaut de conformité peut également être caractérisé lorsque le bien ne correspond pas aux caractéristiques convenues entre les parties et prévues dans l’acte de vente. La difficulté peut concerner la consistance du bien, sa superficie, ses équipements, sa destination ou certains travaux ou aménagements expressément prévus.
Une expertise amiable peut parfois permettre de déterminer rapidement l’origine des désordres et de rechercher une solution avec le vendeur. Dans d’autres situations, une expertise judiciaire peut être nécessaire avant d’engager une action au fond.
Lorsqu’un bien immobilier présente des désordres ou ne correspond pas aux caractéristiques convenues lors de la vente, je vous accompagne pour :
Bruits répétés, travaux particulièrement bruyants, vibrations, odeurs, fumées, plantations, nuisances liées à une activité professionnelle ou encore certains aménagements peuvent, selon les circonstances, constituer un trouble anormal de voisinage.
L’appréciation du trouble dépend notamment de sa nature, de son intensité, de sa fréquence, de sa durée et du contexte dans lequel il survient.
La question peut se poser aussi bien entre propriétaires qu’entre occupants d’immeubles voisins.
L’établissement de la réalité du trouble et de son caractère anormal est déterminant : constats, témoignages, mesures techniques, photographies ou autres éléments peuvent être utiles pour constituer un dossier solide.
Afin de préserver la relation de voisinage, j’interviens à vos côtés en phase amiable, afin de mettre en demeure votre voisin de faire cesser la nuisance qu’il vous cause.
Si le trouble persiste, je vous accompagne dans la saisine du tribunal judiciaire afin d’obtenir sa condamnation à le faire cesser et à vous verser des dommages et intérêts.
Une servitude impose à un propriétaire une contrainte au bénéfice d’un autre fonds. Elle peut notamment concerner le passage, l’écoulement des eaux, certaines distances ou encore l’utilisation d’un ouvrage ou d’un équipement.
Les difficultés apparaissent notamment lorsqu’un propriétaire conteste l’existence d’une servitude, son étendue ou ses modalités d’exercice, ou lorsqu’il estime que son voisin en fait un usage excessif.
Les litiges relatifs au droit de passage sont fréquents lorsque l’accès à une propriété est difficile ou lorsque les propriétaires ne s’accordent plus sur les modalités du passage.
Les questions peuvent notamment porter sur l’existence même d’un droit de passage, son assiette et son tracé, sa largeur ou ses modalités d’utilisation, les conditions d’accès au fonds, les travaux nécessaires à son aménagement ou à son entretien, les éventuelles entraves au passage, la possibilité de modifier ou de déplacer le passage.
Dans les deux cas, la situation s’analyse à travers l’étude des titres de propriété, des plans ou des accords éventuellement conclus avec votre voisin.
Je vous accompagne dans la mise en demeure de votre voisin ou, si cela est nécessaire, la saisine du tribunal afin de faire respecter vos droits.
La vie en copropriété implique la coexistence de droits et d’intérêts parfois divergents entre copropriétaires, syndic et, plus largement, les différents intervenants à l’immeuble.
Répartition des charges, travaux ou désordres affectant les parties communes ou privatives, utilisation des parties communes, nuisances, responsabilité du syndic ou contestation des décisions prises en assemblée générale : les litiges en copropriété peuvent rapidement devenir complexes et avoir des conséquences financières importantes.
Une analyse précise du règlement de copropriété, des procès-verbaux d’assemblée générale et des différents documents de l’immeuble est souvent indispensable pour déterminer les droits de chacun et les recours envisageables.
A travers l’analyse de ces documents, j’accompagne les copropriétaires, syndicats des copropriétaires et syndics afin de :
Maître Mathilde POLSINELLI, Avocate au barreau de BORDEAUX
Droit immobilier, droit de la construction, droit de la responsabilité, droit des mineurs
Droit immobilier : transactions immobilières
26/12/2025
La responsabilité pour trouble anormal de voisinage protège toute personne subissant des nuisances excessives de la part d’un voisin. Il est important de comprendre ses conditions de mise en œuvre et les actions possibles lorsque vous subissez un trouble, qu’il soit ponctuel ou permanent.
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