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appartement dans un immeuble à bordeaux loué à des locataires qui paient un loyer

Droit immobilier : contentieux locatif

appartements en location dans un immeuble en copropriété

Le contentieux locatif à Bordeaux

Les relations entre bailleurs et locataires peuvent donner lieu à des litiges portant aussi bien sur l’exécution du bail que sur sa résiliation ou ses conséquences.

Impayés de loyers, dégradations, troubles de voisinage, défaut d’entretien ou de réparation, restitution du dépôt de garantie, contestation d’un congé ou encore demande d’expulsion : ces situations soulèvent des enjeux importants, tant pour le propriétaire que pour le locataire.

Au-delà de la seule question financière, un contentieux locatif peut avoir des conséquences significatives sur la jouissance du bien, la préservation du patrimoine immobilier ou, pour le locataire, ses conditions de logement.

La maîtrise des obligations de chaque partie, des procédures applicables et des délais est donc essentielle pour préserver ses droits et agir efficacement.

Bailleurs et locataires à Bordeaux, j’interviens à vos côtés tant dans la recherche d’une solution amiable que dans le cadre des procédures judiciaires, afin de défendre vos intérêts et de sécuriser vos relations locatives.

rue dans bordeaux bordée d'immeubles occupés par des locataires qui paient un loyer

Loyers impayés et expulsions locatives à Bordeaux

Pour les propriétaires, le non-paiement des loyers constitue une difficulté importante. L’accumulation des loyers impayés peut rapidement compromettre la rentabilité du bien et rendre nécessaire la mise en œuvre d’une procédure de recouvrement ou d’expulsion.

Avant d’introduire une action judiciaire, je vous accompagne dans les démarches amiables préalables : la rédaction d’un courrier de mise en demeure au locataire, la vérification du décompte des sommes dues (loyers, charges, etc) l’analyse du contrat de bail et la vérification de la présence d’une clause résolutoire, le mandat d’un commissaire de justice pour délivrer un commandement de payer à votre locataire.

Si la situation persiste et que le paiement des loyers ne reprend pas ou demeure irrégulier, je vous accompagne dans la saisine du juge des contentieux de la protection à Bordeaux, afin d’obtenir la résiliation du bail, l’expulsion du locataire et sa condamnation au paiement des loyers, charges et indemnités d’occupation. 

Pour les locataires, le défaut de paiement des loyers peut résulter d’une situation de vie passagère et régularisable. Cependant, une dette de loyers peut rapidement conduire à une procédure engagée par le propriétaire, pouvant aller jusqu’à la résiliation du bail et l’expulsion du locataire. Si vous rencontrez des difficultés pour régler votre loyer, il est important de ne pas attendre que la situation s’aggrave : vous pouvez contester le montant de la dette locative, négocier un échéancier de paiement, solliciter le FSL ou des APL.

Si une procédure judiciaire est intentée à votre encontre à Bordeaux ou en Gironde, je vous assiste et vous représente devant le juge, afin de demander la suspension de l’expulsion, ou encore des délais de paiement ou de départ.

appartements à bordeaux mis en location à des locataires ayant déposé un dépôt de garantie

Le dépôt de garantie

Le dépôt de garantie est une somme versée par le locataire au propriétaire lors de la conclusion du bail. Il garantit l’exécution des obligations du locataire, notamment en cas de dégradations imputables à celui-ci ou de sommes restant dues à la fin de la location.

  • Pour le propriétaire bailleur, le dépôt de garantie constitue une garantie en cas de manquements du locataire à ses obligations. Lors de la restitution du logement, le bailleur peut, sous certaines conditions, conserver tout ou partie du dépôt de garantie afin de couvrir des sommes restant dues par le locataire ou des dégradations dont celui-ci est responsable. Toute retenue doit toutefois être justifiée et proportionnée. Le propriétaire doit pouvoir établir la réalité et le montant des sommes qu’il entend retenir, par exemple au moyen de factures, devis, états des lieux ou autres justificatifs.
  • Pour le locataire, la restitution du dépôt de garantie constitue un enjeu financier important. À la fin du bail, le bailleur doit restituer le dépôt de garantie dans le délai légal : un mois lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, deux mois en cas de différence entre les deux. En cas de retenue injustifiée ou de retard dans la restitution, le locataire peut demander au bailleur la restitution des sommes dues, majorées d’intérêts.

En cas de désaccord persistant, une démarche amiable peut être engagée avant de saisir le juge des contentieux de la protection.

J’accompagne propriétaires et locataires à Bordeaux dans les litiges relatifs au dépôt de garantie, notamment pour analyser les obligations de chacune des parties, apprécier la justification des retenues et déterminer les recours envisageables.

rue bordelais sombre avec des appartements insalubres

La salubrité du logement

Le bailleur est tenu de délivrer au locataire un logement répondant aux critères de décence et de salubrité prévus par la loi. Le logement doit présenter des conditions minimales de confort, de sécurité et de respect de la santé des occupants.

L’insalubrité peut résulter d’infiltrations d’eau, de moisissures, d’une humidité excessive, de l’absence d’aération, de ventilation, ou de chauffage, d’installations électriques ou de gaz dangereuses, de la présence nuisibles, etc.

  • Locataires, si votre logement présente des signes d’insalubrité, je vous accompagne dans la mise en demeure de votre bailleur de procéder aux réparations appropriées, ou dans la saisine du juge des contentieux de la protection pour l’y contraindre et obtenir une réduction du loyer et des dommages et intérêts.
  • Propriétaires, si votre locataire dénonce des dégradations au sein de son logement, je vous accompagne pour déterminer s’il ne s’agit pas de travaux relevant de l’obligation d’entretien courant du logement, contester les demandes injustifiées et vous défendre en cas de procédure judiciaire engagée devant le juge des contentieux de la protection.
appartements loués pour lesquels un propriétaire peut délivrer un congé

Le congé donné par le bailleur

Les baux d’habitation, nus ou meublés, sont conclus pour une durée déterminée, et le congé ne peut être donné par le bailleur qu’à l’échéance du bail, et pour des motifs prévus par la loi :

  • Le congé pour reprise du logement : le bailleur souhaite y habiter ou y loger un proche
  • Le congé pour vente, qui doit respecter le droit de préemption du locataire
  • Le congé pour motif sérieux et légitime (manquements du locataire, défaut de paiement du loyer, trouble anormal de voisinage, défaut d’assurance, etc)

Bailleurs, pour donner congé à votre locataire, vous devez respecter un formalise et des délais stricts, au risque d’encourir la nullité du congé et la reconduction du contrat de bail. Je vous accompagne dans le rédaction de votre congé, ou dans la procédure d’expulsion de votre locataire qui, malgré un congé régulier, refuse de quitter le logement.

Locataires, si vous vous êtes vus délivrer un congé, vous pouvez le contester, soit au regard du motif du congé, soit de son formalisme. Si le congé est irrégulier (motif imprécis, délai ou mentions obligatoires non respectées), vous pouvez en obtenir la nullité, et la reconduction du bail.

Maître Mathilde POLSINELLI, Avocate au barreau de BORDEAUX
Droit immobilier, droit de la construction, droit de la responsabilité, droit des mineurs

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