Droit à la construction
23/03/2026
La Cour de cassation réaffirme le fondement de la responsabilité des locateurs d'ouvrage : avant réception, l'entrepreneur est tenu d'une responsabilité contractuelle.
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Droit immobilier : contentieux locatif
2/02/2026
Impayés de loyer : que peut faire un propriétaire ? Découvrez les étapes clés d’une procédure d’expulsion rigoureuse et encadrée par la loi.
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Droit de la responsabilité
15/01/2026
Après une agression, il est possible d’être indemnisé, même si l’auteur n’a pas été identifié, est en fuite, ou s’il est insolvable, par la mise en jeu de mécanismes spécifiques pour protéger les victimes d’infractions pénales : l’indemnisation par le fonds de garantie des victimes (FGTI) par la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
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Droit immobilier : transactions immobilières
6/01/2026
Nuisances, plantations ou limites séparatives : la médiation peut permettre aux voisins de trouver une solution concrète et durable.
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Droit de la responsabilité
4/01/2026
Vous avez acquis un bien qui présente un défaut sérieux non visible au moment de l’achat ? La garantie des vices cachés vous permet d’agir pour obtenir la réparation du préjudice subi, que ce soit par l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
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Droit immobilier : transactions immobilières
26/12/2025
La responsabilité pour trouble anormal de voisinage protège toute personne subissant des nuisances excessives de la part d’un voisin. Il est important de comprendre ses conditions de mise en œuvre et les actions possibles lorsque vous subissez un trouble, qu’il soit ponctuel ou permanent.
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Droit immobilier : transactions immobilières
11/11/2025
L'annulation d'un compromis dépend du délai de rétractation, des conditions suspensives et des clauses signées. Voici les points à vérifier.
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Droit à la construction
Droit immobilier : transactions immobilières
5/11/2025
Documents, autorisations et défauts connus : les précautions à prendre avant de vendre une maison rénovée soi-même.
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Droit à la construction
3/11/2025
Tout projet de construction ou de rénovation s’accompagne de garanties légales et contractuelles essentielles, destinées à sécuriser les intérêts du maître de l’ouvrage comme ceux du constructeur. Ces garanties obéissent à des règles précises et à des conditions de mise en œuvre spécifiques. Attardons-nous sur ces règles afin de mieux les comprendre et savoir comment les mobilier en cas de difficulté.
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Droit de la responsabilité
Droit immobilier : transactions immobilières
30/10/2025
La garantie des vices cachés protège l'acquéreur, mais elle ne dispense pas d'examiner le bien et les documents remis avant la vente.
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