Du 1er novembre au 31 mars, la trêve hivernale suspend en principe l’exécution des expulsions d’un logement. Cette protection ne supprime ni la dette locative ni la procédure judiciaire. Elle reporte seulement certaines mesures matérielles d’expulsion et comporte plusieurs exceptions. Bailleurs et locataires ont donc intérêt à agir sans attendre.

Que suspend exactement la trêve hivernale ?

L’article L. 412-6 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’il est sursis aux mesures d’expulsion non exécutées entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante. Pendant cette période, le concours de la force publique ne peut en principe pas être mis en œuvre pour faire quitter le logement.

La trêve ne rend pas l’occupation régulière et n’efface pas les loyers impayés. Les sommes dues continuent de s’accumuler si aucune solution n’est trouvée. Elle ne remet pas non plus en cause une décision de justice déjà rendue : son exécution est reportée jusqu’à la fin de la période de protection.

Une procédure peut-elle continuer pendant l’hiver ?

Oui. Le bailleur peut délivrer les actes requis, saisir le juge et obtenir une décision pendant la trêve. Un commandement de payer visant la clause résolutoire peut notamment produire ses effets selon les règles et délais applicables. L’audience peut avoir lieu et le juge peut constater la résiliation du bail, fixer la dette et ordonner l’expulsion.

Après la décision, un commandement de quitter les lieux peut être délivré. Lorsque la trêve s’applique, l’expulsion matérielle devra toutefois attendre son terme, ainsi que l’expiration des autres délais accordés par la loi ou par le juge.

Cette période peut être mise à profit pour négocier un plan d’apurement, solliciter des aides, organiser un relogement ou préparer les démarches d’exécution. L’inaction aggrave souvent la situation des deux parties.

Quelles sont les principales exceptions ?

La protection n’est pas absolue. Elle ne s’applique notamment pas lorsque le relogement des occupants est assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille.

Les personnes entrées dans le domicile d’autrui par voie de fait ne bénéficient pas de la trêve. Pour d’autres lieux occupés illicitement, le juge peut réduire ou supprimer la durée de la trêve selon les circonstances. La qualification des lieux et les conditions de l’entrée sont donc déterminantes.

La trêve ne fait pas non plus obstacle à l’expulsion du conjoint, partenaire ou concubin violent ordonnée par le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection, ni à celle de l’époux violent décidée dans le cadre d’une procédure de divorce.

D’autres situations particulières existent, notamment pour certains logements d’étudiants lorsque l’occupant ne remplit plus les conditions d’attribution. Avant toute exécution pendant l’hiver, il est indispensable de vérifier précisément le fondement légal de l’exception invoquée.

Trêve hivernale et énergie : des règles distinctes

Pendant la trêve hivernale, les fournisseurs d’énergie ne peuvent pas interrompre la fourniture d’électricité ou de gaz d’une résidence principale pour non-paiement. Une réduction de puissance électrique peut toutefois être possible dans certains cas, selon la situation du ménage et les règles applicables.

Cette protection énergétique est distincte du droit de l’expulsion. Elle n’annule pas les factures. Le consommateur doit contacter rapidement son fournisseur et les services sociaux afin d’étudier un échéancier ou les aides mobilisables.

Quels réflexes pour le bailleur ?

Dès les premiers impayés, il convient de vérifier le décompte, d’échanger par écrit avec le locataire et d’identifier l’existence d’une garantie, d’une caution ou d’une assurance contre les loyers impayés. Les démarches prévues par le bail et par la loi doivent être respectées dans le bon ordre.

Une solution amiable réaliste peut être préférable lorsque le locataire peut reprendre les paiements. À défaut, le bailleur peut engager ou poursuivre la procédure pendant la trêve afin de ne pas perdre plusieurs mois supplémentaires. Il ne doit jamais changer les serrures, couper les fluides ou sortir lui-même les biens de l’occupant : une expulsion ne peut être exécutée que par un commissaire de justice dans le cadre légal.

Quels réflexes pour le locataire ?

La trêve doit être utilisée pour rechercher une solution durable. Le locataire a intérêt à répondre aux courriers et actes reçus, à vérifier le montant réclamé et à solliciter rapidement les dispositifs d’aide adaptés. Il peut contacter les services sociaux, la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ou les organismes compétents pour le logement.

Il est essentiel de se présenter à l’audience ou de s’y faire représenter. Le juge peut, selon le dossier et les conditions légales, accorder des délais de paiement ou des délais pour quitter les lieux. Une proposition sérieuse doit être accompagnée de justificatifs de ressources, de charges et des paiements déjà réalisés.

Que se passe-t-il le 1er avril ?

La fin de la trêve ne provoque pas une expulsion automatique. Celle-ci suppose un titre exécutoire, la signification des actes requis, l’expiration des délais applicables et l’intervention d’un commissaire de justice. Si l’occupant ne quitte pas les lieux, le recours à la force publique doit être autorisé.

À l’inverse, la reprise des expulsions rend urgente toute démarche restée en attente. Bailleurs comme locataires doivent vérifier l’état exact de la procédure plutôt que de se fier à la seule date du calendrier.

Questions fréquentes

Le locataire doit-il continuer à payer pendant la trêve ?

Oui. Le loyer, les charges et la dette éventuellement fixée restent dus. La trêve suspend l’expulsion, pas les obligations financières.

Le propriétaire peut-il saisir le tribunal entre novembre et mars ?

Oui. Il peut engager ou poursuivre la procédure. Seule l’exécution matérielle de l’expulsion est en principe suspendue.

Un occupant sans droit ni titre est-il toujours exclu de la protection ?

Non. La réponse dépend du lieu occupé, des conditions d’entrée et de la décision du juge. Le cas d’une entrée par voie de fait dans le domicile d’autrui fait l’objet d’une exclusion spécifique.

Vous êtes bailleur ou locataire confronté à une procédure d’expulsion ? L’examen du bail, des actes délivrés, des délais et de la situation financière permet d’identifier les démarches prioritaires. Le cabinet peut vous assister en conseil, en négociation et devant le tribunal.