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Droit immobilier

Qu'est-ce que le droit immobilier ?

Le droit immobilier désigne l’ensemble des règles juridiques relatives aux biens immobiliers, leur acquisition, leur gestion, leur utilisation et leur transmission.

Les problématiques juridiques en matière de propriété immobilière sont nombreuses et peuvent intervenir avant la vente (promesse de vente ou compromis de vente), après la transaction, ou pendant l’utilisation du bien immobilier.

Le droit immobilier vise à sécuriser les opérations immobilières, à réguler les relations entre les différents acteurs (propriétaires, locataires, copropriétaires, notaires, agences immobilières, diagnostiqueurs) et à résoudre les litiges liés aux biens immobiliers.

Qu’il s’agisse d’un achat, d’une location, d’un conflit entre copropriétaires ou de troubles du voisinage, une défense efficace de vos droits passera par un accompagnement juridique rigoureux.

Transaction immobilière et utilisation d'un bien immobilier, mes expertises clés

Avant l’acquisition ou la vente d’un bien immobilier, et après la transaction, vous pouvez rencontrer des écueils qui nécessiteront l’accompagnement d’un avocat : un acquéreur ou un vendeur qui se rétracte, la découverte d’un vice ou d’un défaut de conformité affectant le bien acquis, un litige né de l’exercice d’un droit de passage ou d’une servitude, ou encore un trouble causé par l’un de vos voisins.

Je vous accompagne afin de vous aider à résoudre les problématiques suivantes :

  • Le sort du dépôt de garantie ou de l’indemnité d’immobilisation en cas de non-réalisation de la vente
  • La réalisation des conditions suspensives mentionnées au sein d’un compromis de vente
  • L’exécution forcée de la vente ou le versement de dommages et intérêts
  • Le paiement de la clause pénale prévue au compromis de vente
  • La sortie d’une indivision
  • La découverte de vices cachés entravant l’usage de votre bien
  • Le défaut de conformité affectant votre bien
  • L’existence d’un vice du consentement ayant influé sur la vente (erreur, dol, violence)
  • Le paiement de pénalités de retard lorsque la livraison de votre bien acquis en VEFA est retardée
  • Le litige lié à l’exercice d’un droit de passage ou d’une servitude
  • Le trouble anormal que vous cause l’un de vos voisins

Location et gestion d'un bien immobilier, mes expertises clés

Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre logement, les relations entre bailleurs et preneurs à bail peuvent donner lieu à des désaccords ou à des situations juridiques complexes.

Propriétaires, j’assure la défense de vos droits si votre locataire ne paye plus son loyer, ne justifie pas d’un contrat d’assurance valide sur le bien, ou le dégrade, que vous souhaitez actionner la clause résolutoire figurant au contrat de bail ou encore lui donner congé.

Locataires, j’interviens au soutien de vos intérêts pour récupérer votre dépôt de garantie, contester le congé que vous a délivré votre bailleur, demander des délais de paiement ou des délais de départ en cas d’assignation visant à votre expulsion, ou si votre logement est dégradé ou insalubre.

Propriétaires, locataires, je vous accompagne dans le règlement des problématiques suivantes :

  • Les impayés de loyers et de charges
  • L’état du logement, les travaux, sa décence
  • La restitution du dépôt de garantie
  • Les congés donnés par le locataire ou le bailleur et leur contestation
  • Les réparations locatives ou les dégradations
  • La résiliation du bail
  • Les procédures d’expulsion

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