Qu’est-ce qu’une expertise judiciaire ?

L’expertise judiciaire est une mesure d’instruction destinée à permettre au juge de bénéficier de l’avis d’un professionnel disposant de connaissances techniques ou scientifiques particulières.

Le juge désigne un expert judiciaire et lui confie une mission précise.

L’expert réalise alors les investigations nécessaires et établit un rapport destiné à éclairer le tribunal.

Il est important de retenir une distinction essentielle : l’expert donne un avis technique ; le juge tranche le litige.

L’expert judiciaire ne décide donc pas qui est juridiquement responsable. Il répond aux questions techniques qui lui sont posées dans le cadre de sa mission.

Pourquoi demander une expertise judiciaire ?

Une expertise peut être nécessaire lorsque les éléments techniques du dossier ne peuvent pas être appréciés suffisamment à partir des seules pièces produites par les parties.

C’est notamment le cas lorsqu’il faut déterminer :

  • l’origine de désordres affectant un bâtiment, qui influeront sur les garanties applicables ;
  • la cause de malfaçons dans des travaux ;
  • les responsabilités techniques des intervenants à la construction ;
  • la date d’apparition des dommages ;
  • l’importance et les conséquences d’un dommage ;
  • la nature et l’étendue des préjudices ;
  • la valeur d’un bien ;
  • l’origine d’un dysfonctionnement technique.

L’expertise permet ainsi de transformer une question technique complexe en éléments susceptibles d’être discutés dans le cadre du procès.

Qui désigne l’expert judiciaire ?

L’expert est désigné par le juge.

Selon la procédure et les circonstances du dossier, les parties peuvent formuler des observations sur la nécessité d’une expertise, sur la mission confiée à l’expert ou sur le choix de celui-ci.

L’expert doit accomplir sa mission avec impartialité.

Il ne représente donc ni le demandeur ni le défendeur.

Son rôle est d’apporter au juge un éclairage technique indépendant dans les limites de la mission qui lui a été confiée.

Comment se déroule une expertise judiciaire ?

Le déroulement d’une expertise judiciaire dépend naturellement de la nature du dossier et de la mission confiée à l’expert.

Cependant, plusieurs étapes sont généralement retrouvées.

  • La désignation de l’expert

Le juge rend une décision désignant l’expert et définissant sa mission.

Cette mission est particulièrement importante puisqu’elle détermine les questions auxquelles l’expert devra répondre.

Il est donc essentiel de vérifier précisément son contenu.

  • La convocation des parties

L’expert organise les opérations d’expertise et convoque les parties.

Selon la nature du dossier, une ou plusieurs réunions peuvent être organisées.

L’expert peut notamment examiner les lieux, procéder à des constatations, analyser des documents, effectuer des mesures ou demander des informations complémentaires.

  • La communication des pièces

Les parties communiquent à l’expert les documents utiles à l’accomplissement de sa mission.

Il peut s’agir, par exemple :

  • de contrats ;
  • de factures ;
  • de photographies ;
  • de plans ;
  • de rapports techniques ;
  • de devis ;
  • de documents comptables.

La préparation de ces pièces est une étape importante de l’expertise.

  • Les observations des parties : les dires à expert

Les parties peuvent présenter leurs observations et répondre aux arguments développés par leurs adversaires.

Elles peuvent également attirer l’attention de l’expert sur certains éléments techniques.

Ces observations peuvent notamment être formulées par écrit sous la forme de dires à expert.

Le respect du contradictoire permet à chaque partie de connaître les éléments examinés et de faire valoir son point de vue.

  • Le rapport d’expertise judiciaire

Après avoir effectué ses investigations, l’expert établit son rapport.

Celui-ci présente notamment les opérations réalisées, les éléments examinés, les observations des parties et les conclusions techniques de l’expert.

Le rapport est ensuite communiqué dans le cadre de la procédure.

Qu’est-ce qu’un « dire à expert » ?

Le dire à expert est une observation écrite adressée à l’expert par une partie au cours de l’expertise.

Il permet notamment de :

  • répondre aux observations de la partie adverse ;
  • demander que certains éléments soient pris en considération ;
  • discuter une constatation technique ;
  • signaler une difficulté ;
  • demander des explications complémentaires ;
  • faire valoir une analyse technique différente ;
  • chiffrer les préjudices.

Le dire constitue donc un outil important pour participer activement aux opérations d’expertise.

Le juge est-il obligé de suivre les conclusions de l’expert ?

Non.

C’est une idée reçue qu’il convient de corriger : le juge n’est pas juridiquement remplacé par l’expert.

L’expert apporte un éclairage technique. Le juge conserve son pouvoir d’appréciation et statue sur le litige en tenant compte de l’ensemble des éléments qui lui sont soumis.

Cela étant, dans un dossier particulièrement technique, les constatations et conclusions d’un expert judiciaire peuvent avoir une influence importante sur l’issue du contentieux.

Peut-on contester un rapport d’expertise judiciaire ?

Oui.

Une partie qui estime que le rapport comporte des erreurs, des omissions ou des insuffisances peut en discuter les conclusions dans le cadre de la procédure.

La contestation peut notamment porter sur :

  • les constatations effectuées ;
  • les documents examinés ;
  • le raisonnement technique suivi ;
  • les réponses apportées aux questions de la mission ;
  • le respect du principe du contradictoire ;
  • les limites de la mission confiée à l’expert.

Une contestation efficace doit cependant être précise et argumentée.

Il ne suffit généralement pas d’affirmer que l’on est en désaccord avec les conclusions de l’expert : il faut identifier les éléments techniques ou procéduraux permettant de les discuter.

Qui paie l’expertise judiciaire ?

La question du coût d’une expertise judiciaire dépend notamment de la nature de la procédure et des décisions prises par le juge.

Lorsque l’expert judiciaire est désigné, la consignation à valoir sur sa rémunération est versée par le demandeur à la mesure d’expertise judiciaire, afin de permettre à l’expert de commencer sa mission.

La question de la charge définitive des frais d’expertise est ensuite examinée dans le cadre de la décision mettant fin au litige.

Le remboursement des frais d’expertise par la partie responsable est toujours demandé par la partie qui en a fait l’avance.

Il est donc important de ne pas confondre le paiement initial d’une provision avec la question de savoir, au terme de la procédure, quelle partie supportera définitivement les frais.

Combien de temps dure une expertise judiciaire ?

La durée d’une expertise varie considérablement selon les dossiers.

Une expertise simple peut être relativement rapide. À l’inverse, une expertise portant sur des travaux complexes, plusieurs intervenants ou des investigations techniques importantes peut durer plusieurs mois, voire davantage.

La durée dépend notamment :

  • de la complexité du dossier ;
  • du nombre de parties ;
  • du nombre de réunions nécessaires ;
  • des investigations à réaliser ;
  • du volume des pièces à analyser ;
  • des éventuelles difficultés rencontrées au cours des opérations.

L’expertise judiciaire ne doit donc pas être envisagée comme une simple formalité : elle peut constituer une véritable phase de la procédure.

Pourquoi faire appel à un avocat pendant une expertise judiciaire ?

La présence d’un avocat peut être particulièrement utile dès le début de l’expertise.

L’avocat vous accompagne pour :

  • définir la mission qui sera confiée à l’expert ;
  • identifier les questions techniques importantes pour le dossier ;
  • préparer les pièces à communiquer ;
  • organiser les arguments à présenter ;
  • participer aux réunions d’expertise ;
  • rédiger ou répondre aux dires à expert ;
  • analyser le rapport d’expertise ;
  • identifier les éventuelles erreurs ou omissions ;
  • préparer les arguments juridiques qui seront ensuite présentés au juge.

L’enjeu est notamment de ne pas attendre le dépôt du rapport pour découvrir qu’un élément essentiel n’a pas été suffisamment discuté pendant les opérations d’expertise.

Expertise judiciaire : ce qu’il faut retenir

L’expertise judiciaire permet au juge de disposer d’un éclairage spécialisé lorsqu’un litige soulève des questions techniques ou scientifiques.

Elle ne constitue pas un procès parallèle : l’expert n’a pas pour mission de juger les parties. Il doit répondre aux questions définies dans sa mission et présenter ses constatations et conclusions techniques.

Pour les parties, l’expertise est néanmoins une étape déterminante qui mérite d’être préparée avec attention.

La mission de l’expert, les pièces communiquées, les observations formulées au cours des opérations et l’analyse du rapport final peuvent tous avoir une importance dans la suite de la procédure.

Vous êtes confronté à une problématique technique qui semble nécessiter l’organisation d’une expertise judiciaire, ou au contraire, vous êtes assignés devant le juge et votre adversaire forme une demande d’expertise judiciaire ?

Je vous accompagne afin de saisir le juge d’une demande d’expertise judiciaire, de déterminer le fondement juridique sur lequel formuler cette demande, et je vous accompagne à chaque étape de la procédure d’expertise judiciaire et dans la défense de vos intérêts devant la juridiction compétente.