Face à un accident, une agression, un manquement professionnel, un vice caché, ou encore une inexécution contractuelle, vous êtes en droit d’obtenir réparation et indemnisation de vos préjudices auprès de la personne responsable ou d’un fonds de garantie dans certaines situations.
L’objectif est de vous ramener, autant que possible, dans la situation qui aurait été la vôtre si le dommage ne s’était pas produit.
Votre préjudice peut être matériel, corporel, moral ou financier, et l’indemnisation peut couvrir une atteinte à un bien, une atteinte à l’intégrité physique, une souffrance psychologique, une perte de revenus, une perte de chance ou des dépenses consécutives au dommage.
La preuve du dommage et de ses conséquences constitue un élément essentiel : contrats, factures, photographies, échanges, attestations, certificats médicaux, rapports d’expertise ou constats peuvent notamment être utiles pour établir les faits et évaluer le montant de l’indemnisation.
En fonction du fait générateur du dommage, votre préjudice peut parfois être indemnisé par l’un de vos assureurs : assurance habitation, assurance automobile, garantie des accidents de la vie, assurance professionnelle, etc.
En cas de sinistre, l’analyse du contrat et des garanties souscrites permet de déterminer vos droits et les indemnisations auxquelles vous pouvez prétendre.
Des difficultés peuvent toutefois apparaitre si votre assureur refuse ou limite sa prise en charge.
Les demandes indemnitaires à présenter, à l’amiable ou devant le tribunal, dépendent de la nature du dommage, du régime de responsabilité applicable, des éléments de preuve et des préjudices qualifiables.
Très souvent, une résolution amiable du litige peut être recherchée avant toute procédure judiciaire.
Selon la nature du dommage, il peut également être utile de solliciter une expertise amiable ou judiciaire.
Une intervention précoce permet de sécuriser les preuves, d’identifier les responsables potentiels et d’optimiser les chances d’obtenir une indemnisation complète du préjudice subi.
Chaque situation étant particulière, il est important d’évaluer rapidement les recours envisageables et les délais applicables afin de préserver vos droits.
Que votre dommage résulte de l’inexécution de ses obligations par votre cocontractant, du défaut de conformité ou du vice caché affectant le bien que vous avez acquis, d’un accident, d’une agression, d’un refus de garantie de la part de votre assureur, je vous accompagne pour :
Maître Mathilde POLSINELLI, Avocate au barreau de BORDEAUX
Droit immobilier, droit de la construction, droit de la responsabilité, droit des mineurs
Droit de la responsabilité
15/01/2026
Après une agression, il est possible d’être indemnisé, même si l’auteur n’a pas été identifié, est en fuite, ou s’il est insolvable, par la mise en jeu de mécanismes spécifiques pour protéger les victimes d’infractions pénales : l’indemnisation par le fonds de garantie des victimes (FGTI) par la saisine de la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
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Droit de la responsabilité
4/01/2026
Vous avez acquis un bien qui présente un défaut sérieux non visible au moment de l’achat ? La garantie des vices cachés vous permet d’agir pour obtenir la réparation du préjudice subi, que ce soit par l’annulation de la vente ou une réduction du prix.
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