Qui peut saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ?

La saisine de la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions et l’indemnisation par le Fonds de garantie des victimes sont ouvertes à toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non, qui présentent le caractère matériel d’une infraction.

La victime doit être de nationalité française, ou l’infraction avoir été commise sur le territoire français.

Vous pouvez aussi bénéficier d’une indemnisation si vous êtes le proche d’une victime d’infraction et que vous subissez un préjudice personnel en lien avec cette infraction.

Le Fonds d’indemnisation des victimes d’infraction n’intervient cependant pas si vous êtes victimes d’un accident de la circulation, d’un accident de chasse ou d’une maladie liée à l’amiante.

Quelles infractions sont concernées ?

Le fonds de garantie intervient dans l’indemnisation d’infractions ayant entrainé des atteintes à la personne ou aux biens.

Les atteintes graves aux personnes

La CIVI peut être saisie et le FGTI vous indemniser dans les cas suivants :

  • Un fait ayant entraîné la mort
  • Un fait ayant entraîné une incapacité permanente
  • Un fait ayant entraîné une incapacité totale de travail d’un mois minimum
  • Des violences commises alors que vous êtes mineur ou perpétrées par la personne avec laquelle vous êtes marié, pacsé ou en concubinage et qui ont entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 1 mois.

Les atteintes légères aux personnes

La CIVI peut être saisie et le FGTI vous indemniser dans les cas suivants :

  • Vous êtes victime directe ou indirecte d’un dommage corporel ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à 1 mois
  • L’infraction a entraîné des troubles graves dans votre vie
  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation de votre préjudice par d’autres organisme
  • Vos ressources ne dépassent pas les plafonds de l’aide juridictionnelle partielle

L’indemnisation est alors plafonnée à 4 858 euros en 2026.

Les atteintes aux biens

La CIVI peut être saisie et le FGTI vous indemniser dans les cas suivants :

  • Vous avez subi directement ou indirectement une infraction portant atteinte à vos biens : un vol, une escroquerie, un abus de confiance, une détérioration, destruction ou dégradation, un chantage, un abus de faiblesse, une atteinte aux systèmes de traitement automatisé des données
  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation effective et suffisante de votre préjudice par d’autres organismes
  • Vous êtes dans dans une situation matérielle ou psychologique grave
  • Vos ressources ne dépassent pas les plafonds de l’aide juridictionnelle partielle

L’indemnisation est alors plafonnée à 4 859 euros en 2026.

Le cas particulier de l’incendie volontaire de véhicule

La CIVI peut être saisie et le FGTI vous indemniser dans les cas suivants :

  • Le véhicule incendié est en règle (carte grise, contrôle technique, assurance)
  • Vous ne pouvez pas obtenir une indemnisation effective et suffisante de votre préjudice par d’autres organismes
  • Vos ressources ne dépassent pas les plafonds de l’aide juridictionnelle partielle

L’indemnisation est alors plafonnée à 4 859 euros en 2026.

Dans quel délai faut-il saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions ?

Pour obtenir indemnisation, la CIVI doit être saisie :

  • En l’absence de procès : dans un délai de trois ans à partir de la date de l’infraction
  • En cas de procès : dans un délai d’un an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.

La CIVI peut cependant exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime (par exemple en cas d’aggravation de votre préjudice).

Quelles sont les suites données à votre demande ?

A réception de votre demande, le FGTI dispose d’un délai de 2 mois pour formuler une offre d’indemnisation.

A réception de l’offre du FGTI, vous disposez à votre tour d’un délai de 2 mois pour l’accepter ou la refuser.

L’acceptation de l’offre

En cas d’acceptation de l’offre émise, le fonds d’indemnisation édite un protocole d’accord, qu’il vous retourne pour signature.

A réception d’un exemplaire signé, le FGTI transmets le protocole au président de la CIVI afin qu’il l’homologue, lui conférant force exécutoire, c’est-à-dire la même force qu’un jugement.

Le FGTI doit alors vous verser l’indemnisation dans un délai d’une mois après la notification de la décision d’homologation.

Le refus de l’offre

L’absence de réponse, dans un délai de deux mois, à l’offre faite par le FGTI, équivaut à un refus.

En cas de refus de l’offre, il est possible de demander au Président de la CIVI l’émission d’une nouvelle offre, qu’il peut refuser.

En l’absence de réception d’une nouvelle offre, ou en cas de nouveau refus, la phase amiable prend fin, et le dossier est transmis à la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions, qui poursuivra l’instruction du dossier.

Mon intervention à vos côtés en cas de vice affectant l’un de vos biens

La saisine de la CIVI est soumise à des conditions strictes de délai, de gravité et de preuve.

L’accompagnement par un avocat est essentiel pour constituer votre dossier, identifier les préjudices dont vous avez été victime, et les évaluer.

Maître Mathilde POLSINELLI, Avocate au barreau de BORDEAUX
Droit de la responsabilité, droit immobilier, droit de la construction, droit des mineurs