Les enjeux de la procédure d’assistance éducative

La procédure d’assistance éducative est conduite par le juge des enfants, dans un double objectif : la protection de l’enfant en danger et l’accompagnement de sa famille.

Les mesures prises par le juge des enfants tendent à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, notion cardinale en Droit des mineurs.

Les décisions prises visent à faire cesser la situation de danger pour le mineur, accompagner ses parents ou représentants légaux et leur apporter un soutien éducatif, tout en maintenant autant que possible l’enfant dans son milieu familial.

L’objectif de la procédure d’assistance éducative est de faire évoluer positivement la situation pour permettre un retour à l’autonomie de la famille.

L’ouverture d’une procédure d’assistance éducative

La procédure d’assistance éducative est déclenchée de diverses façons.

Le juge des enfants peut être saisi :

  • Sur signalement de l’établissement scolaire du mineur, d’un professionnel de santé, des services sociaux, ou de toute autre personne tierce à la famille ayant constaté une situation de danger pour le mineur,
  • Sur requête du Procureur de la République,
  • Par les parents du mineur conjointement,
  • Par le père ou à la mère de l’enfant individuellement,
  • Par le mineur lui-même,
  • Par la personne ou le service à qui l’enfant a été confié, ou son tuteur,
  • Sur saisine d’office de ce magistrat.

Les conditions de mise en place d’une procédure d’assistance éducative

Conformément à l’article 375 du Code civil, la procédure d’assistance éducative est ouverte « si la santé, la sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ».

La situation de danger dans laquelle se trouve le mineur peut découler de diverses circonstances :

  • Des violences physiques ou psychologiques, une maltraitance ou des sévices subis par l’enfant,
  • Une négligence de la part des parents ou représentants légaux du mineur, qui ne subviennent pas à ses besoins,
  • Des comportements déviants de l’enfant, qui emprunte un parcours délinquant ou qui ne suit plus un parcours scolaire adapté,
  • Des conflits familiaux impactant gravement le développement de l’enfant.

Le déroulement de la procédure d’assistance éducative

L’assistance éducative débute par une phase d’investigation et d’évaluation de la situation par le juge des enfants.

L’évaluation de la situation

Pour évaluer la situation de danger dans laquelle se trouve l’enfant, le Juge peut :

  • Procéder à l’audition de l’enfant, de ses parents et de toute autre personne de son entourage dont l’éclairage est nécessaire,
  • Ordonner une enquête sociale ou encore une expertise médico-psychologique de la famille,
  • Contacter l’établissement scolaire de l’enfant,
  • Solliciter la rédaction d’un rapport par les services sociaux.

L’objectif et de recueillir des informations précises et approfondies sur la situation du mineur, afin de prendre des mesures éducatives adaptées et conformes à son intérêt.

L’audience devant le juge des enfants

Une fois la phase d’évaluation achevée, le juge organise une audience, à laquelle sont convoqués :

  • L’enfant capable de discernement,
  • Les parents ou représentants légaux du mineur,
  • Le Procureur de la République,
  • Toute autre personne dont l’audition est nécessaire (famille élargie, services sociaux, etc).

Les parents sont tenus de déférer aux convocations aux audiences et aux auditions du juge des enfants, qui peut condamner à l’amende civile prévue par le code de procédure civile ceux qui, sans motif légitime, n’y ont pas déféré.

La décision du juge

A l’issue de l’audience, le juge rend une décision motivée, c’est-à-dire justifiée en fait et en droit.

Il peut :

  • Ordonner une ou plusieurs mesures d’assistance éducative,
  • Prononcer une décision de non-lieu à assistance éducative.

Lorsque des mesures d’assistance éducative sont ordonnées, elles peuvent l’être en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

La décision de juge des enfants fixe la durée de la mesure dans une limite maximale de deux ans.

La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

Les mesures pouvant être prises par le juge en assistance éducative

Le maintien du mineur dans le milieu familial

Dans la mesure du possible, le maintien de l’enfant dans son milieu familial sera privilégié.

Le juge pourra ainsi prononcer une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert (AEMO), dont l’objectif est d’offrir à la famille un accompagnement éducatif spécifique, par un service éducatif spécialisé désigné par le juge, qui suit l’enfant et sa famille, les rencontre régulièrement à la maison ou à l’école, et les aide à travailler sur les difficultés rencontrées (conflits familiaux, négligences, violences, comportements à risque, absentéisme scolaire, etc).

Dans le cadre d’une AEMO, la famille reste chez elle (c’est le sens du « milieu ouvert »).

Le juge peut également ordonner des obligations particulières de scolarisation du mineur, de soins, de stage, ou encore accorder une aide financière ponctuelle à la famille.

Le placement

Si la protection de l’enfant l’exige, le juge des enfants peut décider de le confier :

  • A l’autre parent,
  • A un autre membre de la famille ou à un tiers digne de confiance,
  • A un service départemental de l’aide sociale à l’enfance,
  • A un service ou à un établissement habilité pour l’accueil de mineurs à la journée ou suivant toute autre modalité de prise en charge,
  • A un service ou à un établissement sanitaire ou d’éducation, ordinaire ou spécialisé.

La mesure de placement peut être ordonnée à temps complet ou séquentiel (par exemple la semaine hors week-ends ou vacances scolaires).

Les parents conservent l’autorité parentale et leur accord est recherché pour toute décision importante concernant l’enfant.

Les autres mesures

Le juge peut également ordonner :

  • Une mesure judiciaire d’investigation éducative (MJIE) pour approfondir l’évaluation de la situation familiale,
  • Une expertise médico-psychologique de l’enfant ou de ses parents,
  • Une médiation familiale, sauf si des violences sur l’autre parent ou sur l’enfant sont alléguées par l’un des parents, ou sauf emprise manifeste de l’un des parents sur l’autre parent, et, après avoir recueilli leur accord.

Le suivi et la révision des mesures

Les mesures d’assistance éducative font l’objet d’un suivi régulier et périodique.

Les services éducatifs en charge de leur mise en œuvre adressent des rapports périodiques au juge, et a minima avant chaque audience.

A tout moment, le juge peut convoquer le mineur, ses parents et les services en charge de l’application des mesures éducatives, afin de faire le point sur la situation familiale ou en cas d’évènement nécessitant une audience avant l’expiration de la mesure.

Les parents et l’enfant peuvent saisir le juge pour demander la mainlevée ou la modification des mesures.

Dans tous les cas, à l’échéance de la mesure prononcée par le juge, ce dernier convoque l’enfant et ses parents à une audience dont la finalité sera de décider du renouvellement, de la modification ou de la fin des mesures.

Les droits du mineur et de ses parents en assistance éducative

Tout au long de la procédure d’assistance éducative, l’enfant et ses parents ont :

  • Le droit d’être entendus par le juge,
  • Le droit d’être assisté par un avocat,
  • Le droit de consulter le dossier,
  • Le droit de faire appel des décisions.

Mon intervention à vos côtés en assistance éducative

Que vous soyez enfant ou parent, si vous souhaitez saisir le Juge des enfants ou que vous avez reçu une convocation devant cette juridiction dans le cadre d’une assistance éducative, je vous conseille et vous accompagne tout au long de cette procédure.

En tant qu’avocate d’enfants et de parents, je serai présente à vos côtés à chaque étape de la procédure, afin de vous éclairer sur son fonctionnement, de vous préparer aux audiences et de vous offrir un accompagnement optimal et précis, adapté à votre situation.

Maître Mathilde POLSINELLI, Avocate au barreau de BORDEAUX