Le droit des mineurs désigne l’ensemble des règles juridiques applicables aux enfants et adolescents de moins de 18 ans, en matières civile et pénale.
Ces règles tiennent compte de la vulnérabilité des mineurs, sont adaptées à leur âge et à leur situation personnelle.
Le droit des mineurs repose sur le principe fondamental de l’intérêt supérieur de l’enfant, privilégiant des mesures de protection, d’accompagnement et d’éducation.
Cette branche du droit s’applique en matière d’autorité parentale et de responsabilité des parents, de protection de l’enfance (en cas de danger ou de maltraitance), de droit pénal des mineurs, en cas de commission d’infraction par un mineur.
Le droit des mineurs vise ainsi à assurer un équilibre entre protection, responsabilité et accompagnement des enfants, afin de favoriser leur développement et leur intégration dans la société.
La comparution d’un enfant devant une juridiction, tant en assistance éducative qu’en matière pénale, peut être source d’inquiétude et d’incompréhension.
L’assistance du mineur ou de ses parents par un avocat est nécessaire et généralement indispensable à la défense de leurs intérêts.
L’avocat a accès au dossier d’assistance éducative et au dossier pénal, afin de préparer les audiences à vos côtés.
Il est utile de préciser que, conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, l’enfant mineur bénéficie de l’aide juridictionnelle.
Le droit civil des mineurs organise un panel de règles visant à protéger les enfants et les adolescents lorsque leur santé, leur sécurité ou leur développement sont menacés.
La justice civile des mineurs, incarnée par le Juge des enfants, dont les décisions visent à préserver l’intérêt supérieur de l’enfant, intervient dans les situations de danger, de maltraitance, de négligence ou de difficultés familiales graves.
Un mineur est considéré comme étant en danger lorsque sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont menacées ou que les conditions de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.
Que vous soyez enfant ou parent, si vous souhaitez saisir le Juge des enfants ou que vous avez reçu une convocation devant cette juridiction dans le cadre d’une assistance éducative, je vous conseille et vous accompagne tout au long de cette procédure.
En tant qu’avocate d’enfants et de parents, je serai présente à vos côtés à chaque étape de la procédure d’assistance éducative, afin de vous éclairer sur son fonctionnement, de vous préparer aux audiences et de vous offrir un accompagnement optimal.
Spécifiquement formée à la défense des droits de l’enfant, et membre du Centre de Recherche, d’Information et de Consultation sur les droits de l’enfant, je vous accompagne dans les matières suivantes :
La justice pénale des mineurs intervient lorsqu’un mineur est soupçonné d’avoir commis ou commet une infraction.
Elle repose sur plusieurs grands principes adaptés à la minorité, et dont la finalité est de prioriser une réponse éducative par rapport à une réponse répressive.
Les juridictions pour mineurs sont spécialisées : le Tribunal de police, le Juge des enfants, le Tribunal pour enfants et la Cour d’assises des mineurs.
Le procès est scindé en deux phases, entre l’audience de culpabilité et l’audience de sanction, séparées d’une période de mise à l’épreuve éducative.
Les sanctions prises à l’encontre du mineur tiennent compte de sa personnalité et font primer l’éducatif sur le répressif : par priorité, la juridiction prononce des mesures éducatives, mais peut également prononcer des peines.
En matière pénale, mon rôle est de vous assister à toutes les phases du procès pénal (de l’audition au commissariat ou à la gendarmerie) jusqu’à la phase de jugement.
Que vous soyez victime d’une infraction ou soupçonné d’en avoir commis une, en tant qu’avocate de mineurs, j’ai accès au dossier pénal de votre affaire ou de celle de votre enfant, afin de nous permettre de préparer ensemble les audiences et votre défense.
Droit des mineurs
10/10/2025
La procédure d’assistance éducative est une mesure judiciaire de protection de l’enfance mise en œuvre lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d’éducation d’un mineur sont en danger. Que vous soyez parent ou enfant, il est essentiel d’en comprendre les enjeux afin de connaître vos droits et les garanties qui vous sont reconnues tout au long de la procédure.
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