Actualités

Droit de la responsabilité

15/01/2026

L’indemnisation de vos préjudices en présence d’un auteur inconnu, insolvable ou en fuite

Droit de la responsabilité

4/01/2026

Achat d’un bien et vices cachés : connaître vos droits

Vous avez acquis un bien qui présente un défaut sérieux non visible au moment de l’achat ? La garantie des vices cachés vous permet d’agir pour obtenir la réparation du préjudice subi, que ce soit par l’annulation de la vente ou une réduction du prix.

Droit immobilier

26/12/2025

Focus sur la responsabilité pour trouble anormal de voisinage

La responsabilité pour trouble anormal de voisinage protège toute personne subissant des nuisances excessives de la part d’un voisin. Il est important de comprendre ses conditions de mise en œuvre et les actions possibles lorsque vous subissez un trouble, qu’il soit ponctuel ou permanent.

Droit à la construction

3/11/2025

Les garanties constructives, conditions et articulations

Tout projet de construction ou de rénovation s’accompagne de garanties légales et contractuelles essentielles, destinées à sécuriser les intérêts du maître de l’ouvrage comme ceux du constructeur. Ces garanties obéissent à des règles précises et à des conditions de mise en œuvre spécifiques. Attardons-nous sur ces règles afin de mieux les comprendre et savoir comment les mobilier en cas de difficulté.

Droit des mineurs

10/10/2025

Comprendre la procédure d’assistance éducative

La procédure d’assistance éducative est une mesure judiciaire de protection de l’enfance mise en œuvre lorsque la santé, la sécurité, la moralité ou les conditions d’éducation d’un mineur sont en danger. Que vous soyez parent ou enfant, il est essentiel d’en comprendre les enjeux afin de connaître vos droits et les garanties qui vous sont reconnues tout au long de la procédure.