La notion de trouble anormal de voisinage

La responsabilité pour trouble anormal de voisinage est un principe du droit civil qui permet d’engager la responsabilité d’une personne lorsque son comportement cause à ses voisins des nuisances dépassant les inconvénients normaux du voisinage, même sans faute de sa part.

D’origine jurisprudentielle, ce principe a été codifié à l’article 1253 du Code civil, en lecture duquel :

« Le propriétaire, le locataire, l’occupant sans titre, le bénéficiaire d’un titre ayant pour objet principal de l’autoriser à occuper ou à exploiter un fonds, le maître d’ouvrage ou celui qui en exerce les pouvoirs qui est à l’origine d’un trouble excédant les inconvénients normaux de voisinage est responsable de plein droit du dommage qui en résulte. »

Ce régime juridique repose sur l’idée d’équilibre entre les droits des voisins.

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extra-contractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au propriétaire de l’immeuble à l’origine du trouble, responsable de plein droit.

Le responsable du trouble peut voir sa responsabilité engagée même s’il respecte la loi, et sans avoir commis de faute, dès lors que le trouble causé est anormal.

Le respect des dispositions légales et règlementaires n’exclut pas l’existence éventuelle de troubles excédant les inconvénients normaux du voisinage.

Si le propriétaire du fonds à l’origine du trouble anormal de voisinage ne peut s’exonérer en invoquant l’absence de faute de sa part, il peut cependant être exonéré totalement ou partiellement de cette responsabilité en démontrant l’existence de causes étrangères.

Les conditions de la responsabilité pour trouble anormal de voisinage

Pour que la responsabilité pour trouble anormal soit retenue, il faut prouver :

  • l’existence d’un trouble
  • le caractère anormal du trouble
  • le lien de causalité entre le trouble causé par le voisin et le préjudice subi

Le trouble peut être un bruit, une odeur, une perte d’ensoleillement, des désordres causés par les travaux réalisés par votre voisin, des vibrations, des fumées, etc…

Le caractère anormal du trouble est apprécié par le juge au cas par cas, en fonction des circonstances de temps et de lieu, la limite de la normalité des troubles de voisinage.

Les critères d’appréciation sont généralement l’intensité du trouble, sa durée, sa fréquence, ou encore le contexte (zone urbaine, zone rurale, activités dans la zone concernée, etc…).

La jurisprudence a pu retenir l’existence de troubles anormaux dans les situations suivantes :

  • Un voisin qui fait du bruit de façon répétée et excessive,
  • Une usine qui dégage des odeurs fortes près d’habitations,
  • Des travaux permanents causant des vibrations importantes,
  • Un arbre ou une construction privant totalement un voisin de lumière.

Les victimes et les personnes responsables du trouble anormal de voisinage

L’action sur le fondement du trouble anormal de voisinage peut être engagée par :

  • Le propriétaire ou locataire d’un bien,
  • Les occupants d’un immeuble en copropriété,
  • Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble en copropriété,
  • Le syndic de copropriété pour le compte du syndicat des copropriétaires.

Cette action peut être intentée à l’encontre :

  • De votre voisin, qu’il soit propriétaire ou locataire de son logement,
  • Du propriétaire d’un immeuble donné en location,
  • Des constructeurs pendant un chantier (y compris les architectes et bureaux d’études),
  • Du maître d’ouvrage pour les nuisances dues aux travaux entrepris sur son fonds (il dispose alors d’une action récursoire contre l’entrepreneur à l’origine du trouble),
  • Des héritiers de l’occupant décédé.

Vos actions en cas de trouble anormal causé par l’un de vos voisins

La victime d’un trouble anormal de voisinage peut demander :

  • la cessation du trouble
  • l’allocation de dommages et intérêts
  • parfois des mesures d’aménagement (insonorisation, limitation d’activité, etc…)

Mon intervention à vos côtés si vous subissez un trouble anormal de voisinage

En cas de trouble anormal de voisinage, l’intervention d’un avocat peut s’avérer particulièrement utile.

Celui-ci peut conseiller la victime sur l’opportunité d’une démarche amiable (mise en demeure, négociation, médiation) afin de tenter de faire cesser le trouble sans recours au juge.

Si le conflit persiste, l’avocat accompagne son client dans la constitution du dossier (preuves du trouble, constats, témoignages) et assure sa représentation devant les juridictions compétentes.

Son intervention permet ainsi de défendre efficacement les droits de la victime, d’obtenir la cessation du trouble et, le cas échéant, une indemnisation du préjudice subi.

Si vous estimez être victime d’un trouble anormal de la part de l’un de vos voisins (permanent ou occasionnel), je vous informe et vous accompagne dans la mise en œuvre des solutions juridiques adaptées à votre situation, afin d’obtenir la cessation du trouble et, le cas échéant, l’indemnisation du préjudice subi.

Maître Mathilde POLSINELLI, Avocate au barreau de BORDEAUX