L’honoraire est fixé au début de la procédure selon un forfait préalablement établi entre l’avocat et son client.
Il s’agit d’un mode de rémunération fixe, défini au préalable et qui couvre l’ensemble de l’intervention de l’avocat.
Le coût de la procédure est fonction du nombre d’heures passées sur le dossier.
La facturation s’accompagne d’une fiche détaillant les diligences effectuées.
Une provision pourra être envisagée.
La convention d’honoraires peut prévoir le versement d’un honoraire complémentaire de résultat, correspondant à un pourcentage des dommages et intérêts obtenus ou de l’économie réalisée à l’issue de la procédure amiable ou judiciaire.
L’honoraire de résultat ne peut pas être fixé uniquement en fonction du résultat obtenu en justice, ce mode de rémunération ne pouvant intervenir qu’à titre complémentaire.
Il s’agit d’une aide financière accordée par l’Etat, totale ou partielle, déterminée en fonction des ressources du demandeur.
La demande d’aide juridictionnelle peut être faite en ligne via un portail dédié, ou par l’intermédiaire d’un formulaire CERFA à déposer ou à envoyer au Bureau d’aide juridictionnelle compétent.
En cas de litige avec un avocat relatif au règlement de ses honoraires, vous avez la possibilité de recourir gratuitement au Médiateur national de la consommation de la profession d’avocat :
Carole PASCAREL
180 boulevard Haussmann, 75008 Paris
mediateur-conso@mediateur-consommation-avocat.fr
http://mediateur-consommation-avocat.fr
Vous pouvez également saisir le bâtonnier d’un litige relatif au règlement des honoraires de votre avocat, conformément aux articles 174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991.