L’avocat devient obligatoire pour les enfants dans les procédures d’assistance éducative

La procédure d’assistance éducative est une mesure judiciaire de protection de l’enfance mise en oeuvre lorsqu’un mineur est en danger.

C’est notamment le cas lorsque sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger, ou lorsque les conditions de son éducation ou de son développement physique, affective et social sont gravement compromises.

Quel est le cadre d’intervention de l’avocat dans une procédure d’assistance éducative ?

Actuellement, dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, un enfant considéré comme capable de discernement peut être assisté ou représenté par un avocat.

Lorsque l’intérêt du mineur le justifie, le juge des enfants peut demander au bâtonnier la désignation d’un avocat afin de l’accompagner dans la procédure.

Pour les enfants considérés comme n’étant pas capables de discernement, le juge des enfants peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc, chargé de représenter le mineur et de veiller à la protection de ses intérêts dans le cadre de la procédure.

Un avocat obligatoire pour chaque enfant à partir du 6 janvier 2027

A compter du 6 janvier 2027, la représentation des enfants par un avocat évoluera de manière importante.

Dans toute procédure d’assistance éducative, chaque enfant devra être assisté par un avocat, quelle que soit sa capacité de discernement.

Dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants devra demander au bâtonnier de désigner un avocat pour l’enfant.

Le juge devra également informer le mineur et ses représentants légaux de cette désignation.

Selon la situation, cette information pourra également être transmise au service ou à la personne à qui l’enfant a été confié.

Qui prend en charge les honoraires de l’avocat de l’enfant ?

L’intervention de l’avocat reste intégralement prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle.

Cette prise en charge s’appliquera que l’enfant soit assisté par l’avocat désigné à la demande du juge des enfants ou par un avocat qu’il aura choisi lui-même.

Cette évolution vise ainsi à garantir à chaque enfant une assistance effective dans le cadre d’une procédure d’assistance éducative, indépendamment de son âge ou de sa capacité de discernement.

Quel est le rôle de l’avocat auprès de l’enfant ?

La présence systématique d’un avocat doit notamment permettre de faire entendre la parole de l’enfant tout au long de la procédure, de l’aider à s’exprimer, rapporter ses propos, préparer les audiences, lui expliquer les décisions de justice le concernant.

L’avocat jouera donc un rôle essentiel auprès du mineur : l’informer de ses droits, recueillir sa parole, l’aider à comprendre la procédure et les décisions rendues, et veiller à la défense de ses intérêts.

Maître Mathilde POLSINELLI, Avocate au barreau de BORDEAUX
Droit des mineurs, droit de la responsabilité, droit immobilier, droit de la construction